Les litiges locatifs entre un propriétaire et un locataire concernent-il le maire ?
Comment procéder pour que les services de la Mairie viennent faire un constat ?

Les litiges relatifs aux rapports locatifs entre un locataire et son bailleur ne sont pas de la compétence du maire mais sont d'ordre privé.
Il peut s'agir notamment de conflits liés à :
-    Des impayés de loyer;
-    Des régularisations de charges locatives;
-    Des réparations locatives non réalisées;
-    Des clauses du bail non respectées.

Selon la nature du conflit, nous vous invitons à vous rapprocher :

-    De l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) 84,
Adresse (Sur rendez-vous) : 2 Rue St Etienne, 84000 AVIGNON
Tél : 04 90 16 34 34
- Permanences à Cavaillon : MJC –  Av. du Général de Gaulle  – 04 90 71 65 33
 2ème Vendredi du mois impair de 9h à 12h
 2ème Vendredi du mois pair de 9h à 12h et de 14h à 16h

-    De la Commission Départementale de Conciliation des baux d'habitation de Vaucluse (CDC),
-    D'un conciliateur de justice.
 

Comment procéder pour que les services de la Mairie viennent faire un constat ?

Si les soucis présents dans votre logement correspondent à une infraction au titre du RSD, vous devez :

1. Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire en lui listant tous les désagréments ;
2. Garder une copie de ce courrier, ainsi que le bordereau de réception du courrier
Si votre bailleur ne vous a pas répondu sous 10 jours, ou sa réponse à votre courrier est négative :
3. Effectuer un signalement sur la plateforme Signal Logement, en y joignant :
- La copie du courrier de sollicitation de votre bailleur;
- La copie du bordereau de réception du courrier que vous avez transmis à votre propriétaire;
- La copie de votre bail ;
- Tout autre élément que vous jugerez utile : photos…

Un agent de la commune ou de Soliha 84 prendra votre attache afin de convenir d’un rdv à votre domicile afin de faire les constatations et dresser un rapport de visite.
Vous aurez la possibilité de suivre l’avancée de votre dossier sur la plateforme Signal Logement.

Ci-joints, les modèles de courriers :
1.    Modèle de lettre du locataire au propriétaire pour demander les travaux
2.    Modèle de lettre au Maire_Infraction au RSD

Attention !
Certains désordres peuvent être dus à des manquements de la part du locataire (fuite d’un robinet car le joint n’est pas remplacé, prise arrachée, présence de cafards du fait d’un entretien insuffisant, ...).
En cas de doute, rapprochez-vous de l’ADIL 84 afin de vous informer sur les droits et obligations des locataires et propriétaires bailleurs.
Par ailleurs, le décret n°87/712 du 26 août 1987 définit la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives.

Accès à la plateforme Signal Logement