L’habitat indigne, qu’est-ce que c’est ?
Qu’est-ce que le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ?

Un habitat indigne est un logement qui n’est pas digne d’être loué ou/et occupé.

Il peut :
-    Ne pas respecter les normes d'hygiène et d'habitabilité ;
-    Présenter des signes d'insalubrité (danger pour la santé et la sécurité des occupants) ;
-    Comporter des risques tenant aux garanties de solidité nécessaires pour maintenir la sécurité des occupants et des tiers ;
-    Cumuler ces désordres.

Ces divers désordres liés à l'habitat ont des compétences partagées. C'est la qualité du dysfonctionnement qui va déterminer l'autorité compétente pour le traiter.

Le Maire est l'autorité compétente pour faire appliquer le RSD.
 

 

Qu’est-ce que le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ?

Malgré un gros œuvre solide et sain, un logement peut comporter des dysfonctionnements, sources de gêne, voire de nuisances, pour ses occupants. Ces manquements à l'hygiène représentent la majeure partie des cas d’habitat indigne.

Il peut s'agir de problèmes de ventilation, d’humidité, de moisissures, d'une insuffisance du chauffage, d'un mauvais raccordement au système des eaux usées, de la présence de nuisibles (rats...), etc.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) constitue LE texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité publique, qui ne sont pas précisées dans d'autres textes et qui permettent de résoudre les principaux problèmes de nuisances au quotidien. Il s'applique à tout aménagement de tout local d'habitation. Le titre II du RSD définit les conditions d'occupation, d'utilisation et d'entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances.

Il est consultable et téléchargeable depuis l'adresse internet suivante :

https://www.paca.ars.sante.fr/reglements-sanitaires-departementaux-2

Ce que le RSD ne prévoit pas :
-    De faire exécuter des travaux d’office, à la différence des procédures de police spéciale de lutte contre l'habitat indigne ;
-    De recourir au privilège spécial immobilier pour garantir sa créance ;
-    De reloger ou faire héberger d’office les occupants ;
-    D’effets sur les baux de location en cours (exemple : pas de suspension des loyers, pas de droit au relogement ou à l'hébergement).