Action foncière - Cadastre

Le droit de préemption urbain ainsi que le droit de préemption sur le commerce et l'artisanat sont enregistrés et gérés par le service de l'urbanisme (suivi des déclarations d’intention d’aliéner).

Les acquisitions et les cessions opérées par la ville sont gérées par ce service.

Téléchargez la délibération instaurant le droit de préemption urbain du 4 avril 2019
Téléchargez la délibération instituant le droit de préemption sur les fonds de commerces, fonds artisanaux et fonds de baux commerciaux du 23 mars 2009
Téléchargez la délibération instituant le droit de préemption sur les fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux du 17 novembre 2008

Les données cadastrales communiquées par la DGI (Direction Générale des Impôts) sont consultables, cela concerne :

• Le plan cadastral.
• Les fiches d’identification des propriétaires (fiche immobilière).
• Les informations concernant les éléments de caractérisation des taxes foncières bâties et non-bâties.