Déclaration des dégâts occasionnés par certaines espèces animales

La présence de certaines espèces animales peut générer des problèmes tels que l’augmentation des collisions routières, l’apparition de dégâts dans les cultures agricoles ou aux infrastructures, la transmission de maladies aux animaux domestiques et à l’Homme.
Pour faire face à ces problématiques, les autorités publiques compétentes en matière de gestion de troubles à l’ordre public liés à la gestion d’animaux peuvent réquisitionner, par arrêté, des intervenants extérieurs à l’Administration, bénéficiant de compétences spécifiques dans ce domaine. En effet, les pouvoirs publics n’ont pas nécessairement les compétences suffisantes ou attendues pour assurer elles-mêmes la capture et la destruction de ces animaux.

L’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, prolongé par l’arrêté ministériel du 21 juin 2022, fixe le classement de quatre Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts - ESOD (anciennement dénommées « Nuisibles ») dans le département du Vaucluse : le renard roux, la fouine, la pie bavarde et la corneille noire.  
Aucune espèce n’est nuisible à proprement parler et chacune d’entre elle doit être traitée avec considération. Malgré tout, il peut s’avérer nécessaire, dans certains cas, d’en limiter les effectifs sans pour autant nuire à sa pérennité. 
Pour rappel, les chasseurs et les piégeurs ne veulent pas l’éradication de ces espèces. Ils veulent simplement assumer leur mission de gestion de la faune sauvage, qui leur a été assignée par la Loi.

Le classement permet de répondre aux attentes des réclamants subissant des dégâts par ces espèces, en effectuant des régulations par des tirs ou des actions de piégeage suivant les conditions précisées dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019.

Afin d’être classée ESOD, l’espèce doit être susceptible de porter atteinte ou doit porter atteinte à au moins un des quatre intérêts énumérés à l’article L.427-6 du Code de l’Environnement :
-    La santé publique et la sécurité publique ;
-    La faune et la flore ;
-    Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
-    D’autres formes de propriété (cet intérêt ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux).
L’espèce doit donc causer un total annuel de dégâts significatif pour être classée telle quel. 

Ainsi, il vous est mis à disposition le formulaire de déclaration de dégâts validé par la DDT que vous pourrez remplir avec le piégeur, en cas de plainte. Elle permet d’argumenter sur le classement de l’espèce pour pouvoir la réguler en cas de dégâts. Pour rappel, les dégâts occasionnés par les ESOD de la liste 2 ne sont pas indemnisés.
Une fois rempli, le formulaire devra être renvoyé à la FDC84.
Cet automne, la FDC84 devra présenter le dossier pour demander le classement des espèces à la Commission pour les trois prochaines années.

Site de la Fédération Départementale des Chasseurs de Vaucluse : www.fdc84.info

Arrêté ministériel du 3 juillet 2019 sur le classement des ESOD
Prolongation de l’arrêté ministériel en date du 21 juin 2022