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La notion d'ERP (Établissement Recevant du Public)
Coordonnées

Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du code de la construction et de l’habitation, désigne tous bâtiments, locaux ou enceintes, publics ou privés, accueillant, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque des clients, autres que les employés.

La définition d’ERP regroupe un très grand nombre d'établissements comme les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, les établissements flottants (péniche à quai), etc., que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, ou structures gonflables).

 

Coordonnées

Contact : Anne-Laure GUIBERT
Secteur Hygiène et Sécurité

Mairie de Cavaillon
Place Joseph Guis - BP 80037
84301 Cavaillon cédex

Tél. 04 90 71 97 65

Vos obligations en matière d'incendie et de panique
Vos obligations en matière d'accessibilité

La réglementation contre les risques d’incendie et de panique est conçue de manière à permettre de limiter les risques d'incendie et de propagation, d'alerter les occupants du sinistre, de favoriser leur évacuation, d'éviter la panique, de permettre l'alerte des services de secours et de faciliter leur intervention. En fonction de la nature de l’activité exercée dans votre établissement et de l’effectif susceptible d’y être reçu, vous êtes tenu de respecter tout ou partie des dispositions du règlement de sécurité pris par arrêté du 25 juin 1980.

À titre d’exemples :

  • les dégagements tant du point de vue de leur nombre, de leur largeur ou de leur répartition doivent être conformes au règlement de sécurité, de plus, ils ne doivent pas être encombrés et les portes doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple ;
  • les moyens de secours tels que les extincteurs, les équipements d’alarme et d’alerte, doivent être adaptés à l’ERP en application du règlement de sécurité ;
  • l’article R. 123-43 du code de construction et de l’habitat dispose que vous devez assurer l’entretien et faire procéder par des organismes ou personnes agréées à des contrôles périodiques de ses installations techniques (gaz, électricité, ascenseurs, etc.).
  • pendant la présence du public, un membre du personnel doit être dans l’établissement en permanence ; un plan de l’établissement reprenant le rez-de-chaussée, le sous-sol et un étage courant doit être affiché à l’entrée ;
  • les consignes de sécurité doivent être affichées à proximité du téléphone.

 

Vos obligations en matière d'accessibilité

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).

Selon votre situation, la démarche à effectuer est la suivante :

  • Votre établissement est accessible. Il est nécessaire d’adresser une attestation d’accessibilité à la Préfecture et à la Commission Communale pour l’Accessibilité (Modèle d’attestation sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie téléchargeable).
  • Votre établissement n’est pas aux normes accessibilité ou nécessite l’octroi de dérogations. Il est nécessaire de déposer un ADAP via une autorisation de travaux (Cerfa 13824*03 téléchargeable) ou un permis de construire selon la nature des travaux. Ces dossiers sont à déposer en Mairie, en 4 exemplaires.
  • Votre établissement n’est pas aux normes et est classé en type M (magasins), N (restaurants et débits de boisson) ou profession libérale de 5ème catégorie. Il est nécessaire de déposer un dossier simplifié (Cerfa 15797*01 téléchargeable).
Autorisation de travaux

Tout travaux d’aménagement ou de modification d’un ERP est soumis à autorisation.
Il est nécessaire de déposer un dossier d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13824*03 téléchargeable) en 4 exemplaires.
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.

 

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